FOCUS DU MOIS
Courtiers-grossistes, agents d’assurance maritime, cover-holder et MGA : des professions non réglementées
Certainss acteurs interviennent sur le marché de la distribution d’assurance, sans avoir réellement de statut spécifique. Tour à tour courtiers, mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance, ils sont soumis à l’ensemble des obligations de ces professions réglementées. Quelles sont exactement leurs activités ?
Mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance : définition et contours de responsabilités
Alors que le nombre de mandataires d’assurances et de mandataire d’intermédiaires d’assurance continue de croître régulièrement (+ 19.5% et + 2.5% en 2024 selon le dernier rapport de l’Orias), il apparaît opportun de rappeler les contours de l’activité de chacun et les enjeux en termes de responsabilité civile professionnelle de ces activités réglementées.
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