Transmission : qui est responsable du passif ?
Deux choix s’offrent à vous si vous souhaitez reprendre l’exercice d’une activité d’intermédiation préexistante: acheter un portefeuille déjà constitué ou acquérir une structure exerçant l’activité visée. Au-delà des incidences fiscales ou comptables, ce type de rapprochement peut avoir des répercussions sur le risque RC. En cas de mise en cause pour un manquement antérieur à la cession, sur qui portera la responsabilité?
Une nécessaire clarification du contrat obsèques
En raison d’une méconnaissance de la nature du contrat obsèques, de certains manquements lors de l’exécution du devoir d’information et de conseil, plusieurs rappels à l’ordre ont été prononcés par les pouvoirs publics. Le Ministère de l’Economie a saisi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de cette question, lequel a remis un avis le 8 octobre 2024. Sur cette base les assureurs se sont engagés à améliorer leurs pratiques dès le 1er juillet 2025.
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