La protection des données personnelles : RGPD et rôle de la CNIL
Afin de protéger la vie privée des utilisateurs, le traitement des données est hautement surveillé. Le secteur de l’assurance est particulièrement impacté par ces textes, l’assureur recueillant des données sensibles pour pouvoir analyser le risque. Mais qu’est-ce qu’une donnée ? Comment doit-elle être traitée et conservée ?
Les sources du droit : la hiérarchie des normes
Toute notre vie tant privée que professionnelle est réglementée par le droit. Aussi, il est paru important de rappeler quelles sont les sources du droit en s’intéressant à la hiérarchie des normes. Il sera présenté ci-après les différentes normes dans l’ordre décroissant d’importance sachant que la norme « inférieure » doit nécessairement être conforme à la norme « supérieure ».
Le bloc de constitutionnalité
Ce bloc constitue les textes supérieurs. Il encadre le pouvoir de l’Etat, organise les relations entre les institutions et consacre certains droits et principes fondamentaux.
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