
FOCUS DU MOIS
Mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance : définition et contours de responsabilités
Alors que le nombre de mandataires MA et MIA continue de croître régulièrement (+ 19.5% et + 2.5% en 2024 selon le dernier rapport de l’Orias), il apparaît opportun de rappeler les contours de l’activité de chacun et les enjeux en termes de responsabilité civile professionnelle de ces activités réglementées.

Transmission : qui est responsable du passif ?
Deux choix s’offrent à vous si vous souhaitez reprendre l’exercice d’une activité d’intermédiation préexistante: acheter un portefeuille déjà constitué ou acquérir une structure exerçant l’activité visée. Au-delà des incidences fiscales ou comptables, ce type de rapprochement peut avoir des répercussions sur le risque RC. En cas de mise en cause pour un manquement antérieur à la cession, sur qui portera la responsabilité?