Le nouvel encadrement du démarchage téléphonique en assurance
Le cadre juridique du démarchage téléphonique en assurance connaît une évolution avec la transposition de la directive européenne sur la commercialisation à distance des services financiers et la réforme sur le consentement à compter du 11 août 2026.
La défense des intérêts de l’assuré
Ce dossier a pour objet de préciser l’intervention de CGPA dans la défense des intérêts de ses assurés dans trois situations potentielles. En premier lieu, votre responsabilité professionnelle est recherchée par devant les tribunaux judiciaires. En deuxième lieu, vous faites l’objet d’un contrôle de l’ACPR et/ou de l’AMF. Enfin, votre responsabilité pénale est engagée devant une juridiction répressive de droit français. Tour d’horizon des implications pour l’assuré comme pour votre assureur CGPA.
Les obligations du CGP et les clauses d’exclusion du contrat d’assurance
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