Peuvent engager une action en responsabilité toute personne :

Interne à l’entreprise : actionnaires, nouveau dirigeant etc.

Trois types de fautes sont susceptibles de justifier la responsabilité du dirigeant :

• La faute ou erreur de gestion
• La violation des statuts de la société 
• Le non-respect des lois et règlements 

Externe (fournisseur, créancier, concurrent, pouvoirs publics…)

Attention : En principe, en cas de manquement, d’inexécution… seule l’entreprise est responsable, le dirigeant agissant au nom et pour le compte de la personne morale.

Toutefois sa responsabilité peut être recherchée si la faute commise est détachable des fonctions. Cette faute se caractérise par son caractère intentionnel ou dolosif, elle doit revêtir une particulière gravité et être incompatible avec l’exercice des fonctions de dirigeants.

Le contrat d’assurance :

Contrat souscrit par l’entreprise et à garantir ses dirigeants de fait ou de droit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leurs fonctions.

Attention :

Comme dans tous contrats d’assurances, figurent généralement parmi les exclusions les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles, les dommages corporels ou matériels etc…

Pour en savoir plus consulter le dossier