Une obligation pour toutes les entités françaises
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle en dernier ressort l’entreprise. Cela s’entend de la personne qui, au sein d’une société, détient plus de 25% du capital ou des droits de vote (directement ou par le biais de filiales), ou qui exerce par tout moyen un pouvoir de contrôle sur la société.
A défaut d’identification possible, c’est le représentant légal de la société.
Toutes les sociétés ayant leur siège social en France sont concernées, et ce quelle que soit leur forme juridique. Il en va de même pour les établissements établis en France de sociétés ayant leur siège social à l’étranger, les GIE ayant leur siège social en France et les personnes morales (hormis les EPIC) dont l’immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) est prévue.
Depuis le 1er janvier 2023, l’Institut national de la propriété industriel (INPI) centralise les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, inscrites au Registre national des entreprises.
Une déclaration à jour
La déclaration doit être effectuée auprès du RNCS lors de la demande d’immatriculation de la société ou de l’entité, par l’intermédiaire du guichet électronique des formalités d’entreprises.
Elle doit mentionner pour chaque personne physique les éléments suivants : ses noms (nom patronymique, nom d’usage, pseudonyme), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son adresse personnelle, les modalités du contrôle exercé sur la société déclarante ainsi que la nature et l’étendue de ce contrôle et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
Soyez vigilant en cas de modification de ces informations ! Toute demande d’inscription modificative doit être effectuée dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations précédemment déclarées. Ainsi l’ajout d’un bénéficiaire effectif (suite, par exemple, à une cession de titres ou une augmentation de capital) ; le changement d’un ou de plusieurs représentants légaux, une modification d’adresse ou de nom d’usage, ainsi que toute modification des modalités de contrôle exercé sur l’entité déclarante doivent être dûment signalés.
Cette déclaration est contrôlée par le greffe du Tribunal de commerce, qui vérifie la cohérence entre les informations portées dans la déclaration et celles figurant dans le dossier de la société déclarante (comprenant les inscriptions, les pièces justificatives et les actes). En cas d’incohérence, le greffier est tenu de refuser d’enregistrer la demande et sollicite toutes explications utiles. Par exemple, les bénéficiaires effectifs ne correspondent pas aux associés connus et inscrits sur le Kbis.
Les risques de non-déclaration au RNCS
L’absence de déclaration auprès du Registre national du commerce et des sociétés ou une déclaration inexacte ou incomplète est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Lorsqu’une personne physique est déclarée coupable de cette infraction, elle encourt également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques prévues au code pénal. Une personne morale déclarée coupable encourt une amende de 37 500 € mais également des peines de dissolution, fermeture …
Dans le cadre de la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent les compagnies d’assurances comme les courtiers ont l’obligation d’identifier leur clientèle et de vérifier les bénéficiaires effectifs. Ce point sera traité prochainement dans un article dédié à la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCBFT).
