Afin de protéger la vie privée des utilisateurs, le traitement des données est hautement surveillé. Le secteur de l’assurance est particulièrement impacté par ces textes, l’assureur recueillant pour pouvoir analyser le risque, des données sensibles. Mais qu’est-ce qu’une donnée ?Comment doit-elle être traitée et conservée ? Qu’est-ce qu’un cookie ? (...)
En France, il existe deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif). Le Conseil Constitutionnel et les juridictions européennes ont des places particulières. Il sera exposé ci-après les principales juridictions et brièvement rappelées quelques règles de procédures.
Toute notre vie tant privée que professionnelle est réglementée par le droit. Aussi, il est paru important de rappeler quelles sont les sources du droit en s’intéressant à la hiérarchie des normes. Il sera présenté ci-après les différentes normes dans l’ordre décroissant d’importance sachant que la norme « inférieure » doit nécessairement être conforme à la norme « supérieure ».
Quelles sont les conditions à respecter si vous souhaitez exercer votre activité d'intermédiation à l'étranger ou distribuer vos produits en France à partir de plateformes situées à l’étranger ? Tour d’horizon des réglementations régissant l’intermédiation d’assurance à l'étranger.
Au niveau européen, les années 2023-2024 ont été marquées par la parution de nombreuses propositions et/ou textes réglementaires. On peut citer DORA (Digital Opérational Resilience Act) qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, l’IA ACT avec des dispositions applicables dès le 2 février 2025, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable (...)
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le mois de juin fût très prolixe en matière de textes portant sur l’activité d’intermédiaire. En effet et comme indiqué précédemment, à la suite des contrôles et enquêtes effectués, l’ACPR a édicté deux Recommandations l’une le 28 juin 2024 et la seconde le 2 juillet 2024, respectivement sur la mise en œuvre de certaines dispositions DDA et sur le traitement des réclamations.
Outre les dispositions figurant dans les différents codes de droit civil, de la consommation, du commerce… L’ACPR, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, est amenée chaque année à effectuer des contrôles et réaliser des enquêtes auprès de compagnies mais également des courtiers et agents généraux. Le résultat des (...)
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