Tous les intermédiaires d’assurance ou de réassurance même à titre accessoire sont concernés par cette obligation légale sauf ceux qui ont reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.
L’obligation de garantie financière met en cause quatre parties :
- L’intermédiaire d’assurance,
- L’assureur (entreprise assurant le risque),
- La caution,
- L’assuré (payeur de prime).
L’article A 512-5 du code des assurances prévoit les modalités de calcul de la garantie financière dont le montant ne saurait être inférieur à 115 000 €.
La « formule » de calcul du montant minimum de garantie financière qui doit être souscrit peut se résumer ainsi :
- Le montant annuel des fonds confiés par les clients = A
- Le montant annuel des sinistres gérés et indemnisé = B
- Le montant des fonds encaisses sous mandat d’encaissement de compagnie = C
- Montant minimum de garantie financière (A + B – C) /6.
Prise d’effet
L’engagement de caution prend effet au 1er mars pour une durée de 12 mois et est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Le montant de la garantie est révisé lors de la reconduction de l’engagement
Mise en œuvre de la garantie financière
La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que l’intermédiaire garanti est défaillant. Le garant ne peut s’y opposer.
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