Le passeport européen
Pour exercer au sein de l’espace économique européen, vous avez le choix entre deux formules :
La libre prestation de service (ou LPS) vous permet à partir de votre établissement en France de distribuer des produits dans toute l’Union Européenne.
La liberté d’établissement (ou LE) vous offre la faculté d’offrir vos services sur le territoire des autres pays de l’EEE à partir d’un établissement permanent (succursale, agence).
Modalités et conditions d’exercice
Vous devez fournir à l’ORIAS toutes informations utiles, (identité, pays où vous souhaitez exercer, branches d’assurances concernées…).
Dans le délai d’un mois, l’ORIAS en informera l’autorité de l’Etat d’accueil et vous fera part des dispositions devant être respectées pour pouvoir exercer en LPS ou en LE.
Sanctions
Si vous dépendez toujours de l’ACPR, l’autorité de l’Etat d’accueil peut également être amenée à vous contrôler voire vous sanctionner en cas de manquement à vos obligations.
Les pays voisins : Monaco et la Suisse
Si des accords existent entre la France et ces pays, il n’en demeure pas moins que ces pays ne faisant pas partie de l’EEE, les règles décrites ci-dessus concernant le libre établissement et la libre prestation de services ne sont pas applicables.
A Monaco
Tout courtier exerçant doit avoir obtenu un agrément (deux ans, renouvelable) auprès de l’administration monégasque.
Vous pouvez être amené en tant que courtier à exercer votre activité auprès d’une clientèle résidant ou travaillant à Monaco MAIS en aucun cas vous ne pouvez la démarcher sur place.
En Suisse
Les intermédiaires d’assurance étrangers doivent nécessairement recevoir l’agrément de l’autorité helvétique et communiquer à la FINMA un domicile de notification (adresse de correspondance) en Suisse. A minima, une succursale doit être implantée.
Attention depuis le 1er janvier 2024, les obligations des intermédiaires ont été largement renforcées.
Les TOM
La Nouvelle-Calédonie
Article Lp512-1 du code des assurances néo-calédonien : « – Les intermédiaires d’assurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire définis à l’article Lp 511-1 doivent être immatriculés sur un registre des intermédiaires d’assurance, qui est librement accessible au public. »
Vous devez avoir un numéro Ridet par le biais d’une succursale ou d’un établissement secondaire domicilié sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et effectuer une demande d’inscription sur le registre RIAS-NC.
La Polynésie française
La loi n°2024-10 du 2 juillet 2024 (JOPF du 02/07/2024) a modifié le droit des assurances polynésien s’agissant des entreprises d’assurances et des distributeurs d’assurance et s’est largement inspirée des pratiques néo-calédoniennes.
A compter du 31 décembre 2025 et au plus tard au 1er mars 2026 toutes les entreprises d’assurances devront solliciter un agréement administratif pour opérer en Polynésie et devront être représentées par un mandataire général résidant en Polynésie.
Concernant les intermédiaires seront exigées :
- Une immatriculation sur un répertoire unique dont la gestion sera sans doute confiée à l’ORIAS,
- Des conditions liées à l’honorabilité, la capacité professionnelle,
- Une assurance RC pro et une garantie financière,
- Le respect du devoir de conseil, l’obligation d’agir de manière honnête, impartiale et non trompeuse etc…
Le reste du monde
Votre activité est exercée depuis votre siège social en France par le biais d’intermédiaires locaux qui doivent nécessairement se soumettre à la réglementation idoine et concerne des constats d’assurance placés auprès d’assureurs locaux.
Quid des plateformes installées à l’étranger pour vendre en France ?
Selon l’ACPR ne peuvent vendre des produits d’assurance sur le territoire français que des intermédiaires immatriculés ou des organismes d’assurance.
Deux hypothèses sont dès lors envisageables :
- Soit la plateforme mise en place par l’intermédiaire français est servie par ses propres salariés, mêmes liés à lui par un contrat de travail de droit local. Ces salariés ont alors le droit de vendre des produits d’assurance en France.
- Soit l’intermédiaire d’assurance français a recours aux services de la plateforme d’un prestataire. Dans ce cas, cette plateforme doit être située dans l’Espace économique européen.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier.
