Le démarchage téléphonique.
Un respect strict des articles L 112-2 et R 112-7 du code des assurances
Quelles sont les bonnes pratiques lors de la conversation téléphonique ? (Une identification claire du téléconseiller enregistrement de l’appel, possibilité pour l’interlocuteur 
de mettre un terme à la conversation et ce à tout moment, Les devoirs d’information et de conseil renforcés etc.…)
La finalisation du contrat ? Comment ? (Le contrat ne pourra jamais être finalisé au téléphone et doit être signé de façon manuscrite et/ou par voie électronique mais un délai doit être respecté …)
La clientèle fragile et vulnérable
Une protection renforcée
Qu’est qu’un client fragile et vulnérable ? (Niveau d’éducation littéraire, linguistique ou financière, problème de santé, handicap, etc…)
Comment la protéger ? (Formation, sensibilisation des collaborateurs, surveillance des bonne pratiques, augmentation de la vigilance, devoir de conseil renforcé et besoins de la clientèle mieux étudiés…,)
Les garanties complémentaires (GAV et assurances affinitaires)
Des dysfonctionnements trop souvent constatés
Les assureurs doivent obligatoirement revoir :
- Le libellé des clauses souvent illisibles,
- La gestion des sinistres, (trop de refus parfois injustifiés et non motivés),
- La politique tarifaire de ces produits.
Les contrats d’assurance santé
Des insuffisances lors de la commercialisation des contrats
L’ACPR a mis l’accent sur deux insuffisances :
- Dans le recueil du besoin du client (manque d’informations et d’explications)
- Dans la motivation du conseil (cohérence entre les besoins et exigences des clients)
L’ensemble de ces constatations a conduit l’ACPR à prendre des Recommandations qui seront étudiées en novembre 2024.
Pour en savoir plus consulter le dossier.
