Le bloc de constitutionnalité.

Il encadre le pouvoir de l’Etat, organise les relations entre les institutions, et consacre certains droits et principes fondamentaux.

Ce bloc constitue les textes supérieurs :

• La Constitution du 4 octobre 1958 (dernière modification le 8 mars 2024 concernant l’IVG),
• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
• Charte de l’environnement de 2004.

Traités internationaux

A côté des traités internationaux (comme l’accord de Paris sur le climat) on trouve également l’ensemble du droit dérivé européen principalement :

Les directives européennes

Elles imposent aux Etats destinataires un objectif commun et un délai pour l’atteindre. Une transposition dans le droit national est nécessaire.

En droit des assurances, on peut citer :

• Solvabilité II
• DDA

Mais aussi, les directives concernant la lutte anti-blanchiment, la directive CSRD, qui ne sont pas spécifiques à ce secteur mais l’impactent fortement.

Les règlements européens

Ce sont des actes de portée générale, obligatoires dans toutes leurs dispositions. Ils sont applicables immédiatement dans les Etats membres et s’imposent à tous les sujets de droit : Etats, particuliers, personnes morales, institutions.

En droit des assurances, on peut mentionner :

• DORA
• IA Act
• RGPD

Pour rappel, les principales institutions européennes chargées d’instaurer des « lois » (directives, règlements, décisions) sont :

• Le Parlement européen
• Le Conseil de l’Union Européenne.
• La Commission européenne dont le Président est élu par le Parlement.

A côté de ses trois institutions, existe également le Conseil européen, la Cour de justice de l’UE, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne.

La Loi

La loi se caractérise par sa généralité (elle s’applique à tous), son impersonnalité (elle ne vise pas des personnes ou des cas spécifiques) et son caractère obligatoire.

Elle peut être proposée par le Gouvernement (projet de loi) ou par les membres du Parlement (proposition de loi).

Après accord des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), la loi est adoptée.

Promulgation par le président de la République.

Publication au Journal Officiel pour entrer en vigueur.

La loi est codifiée dans les codes, tout comme les ordonnances, certains décrets et arrêtés.

L’ordonnance

L’ordonnance est un texte normatif présenté par le gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi.

Elle permet d’adopter des mesures sans passer par les assemblées. Toutefois, celles-ci ne sont pas complètement exclues puisqu’elles doivent préalablement autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance dans un domaine précis (loi d’habilitation).

L’ordonnance doit nécessairement être ratifiée par le Parlement.

Le décret

Le décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif.

Un décret est signé par le président de la République (en cas de décret délibéré en Conseil des ministres) ou par le Premier ministre (en cas de décret en Conseil d’Etat ou de décret simple), et éventuellement contresigné par un ou plusieurs ministres. Les décrets sont publiés au Journal Officiel.

Il existe deux types de décret :

• les décrets d’application ou règlements d’application, qui précisent les modalités pour mettre en œuvre la loi (montants des seuils, formalités de procédure…),
• les décrets autonomes qui ne sont pas liés à la publication d’une loi.

L’arrêté

C’est un acte administratif qui peut être de portée générale.  Il peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou régional.

Les arrêtés ministériels ont souvent pour objet de compléter les décrets pris en application de la loi.