Le mandataire social, personne physique mandatée par la personne morale pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers, peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions et les conséquences financières peuvent être très lourdes et obérer gravement son patrimoine personnel.
Depuis le début de l’année 2024, 18 arrêts concernant la mise en jeu de la garantie « perte d’exploitation » à la suite de la pandémie COVID 19 ont été rendus par la Cour de Cassation. L’examen de deux arrêts du 19 septembre 2024, est l’occasion de faire le point sur la position de la haute juridiction sur cette question.
Une société souscrit un contrat d’assurance MRP par l’intermédiaire d’un courtier. Du fait de primes impayées, l’assureur notifie à son assuré une mise en demeure précisant qu’en l’absence de régularisation, les garanties seront suspendues sous 30 jours.
En 2007, une société agricole souscrit un contrat d’assurance multirisque agricole auprès d’un nouvel assureur, par l’intermédiaire d’un agent dont le portefeuille sera par la suite cédé en 2008, puis en 2012. Ce contrat prévoit une limitation contractuelle d’indemnité d’un million d’euros par sinistre. En 2012, un avenant à ce contrat est établi (...)
Outre les dispositions figurant dans les différents codes de droit civil, de la consommation, du commerce… L’ACPR, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, est amenée chaque année à effectuer des contrôles et réaliser des enquêtes auprès de compagnies mais également des courtiers et agents généraux. Le résultat des (...)
En sus de la responsabilité civile professionnelle, le contrat CGPA couvre votre responsabilité dans tous les domaines de votre vie professionnelle. Coup de projecteur sur la Responsabilité civile exploitation.
En sus de la responsabilité civile professionnelle, le contrat CGPA couvre votre responsabilité dans tous les domaines de votre vie professionnelle. Coup de projecteur sur la Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) et la garantie financière.
Un charpentier souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat lui garantissant le maintien de revenus en cas d’incapacité temporaire totale de travail et d’invalidité permanente. Il signe, après y avoir apposé la mention « lu et approuvé », un questionnaire de santé rempli en sa présence par son courtier.
Une société exerçant l’activité de « Bar-café sans bureau de tabac », souscrit un contrat multirisque professionnel par l’intermédiaire de son agent général. Un incendie détruit les locaux de la société qui, consécutivement, sollicite la prise en charge du sinistre par la compagnie. Celle-ci oppose dans un premier temps la résiliation du contrat intervenue deux mois auparavant pour non-paiement de prime, puis dans un second temps (...)
Une société, exerçant une activité d’architecture intérieure, souscrit par l’intermédiaire d’agents d’assurance un contrat responsabilité civile professionnelle. Elle est chargée par un groupe de restauration réputé de réaliser des travaux de rénovation des restaurants. Dix ans plus tard, ce client est informé par les ayants-droit d’un designer célèbre, de la présence d’images contrefaites (...)
